1. Objet
Les présentes conditions régissent l'assistance fournie par SAMA Assistance pour la constitution, le dépôt et le suivi de démarches administratives au Sénégal. Toute demande créée sur le site vaut acceptation de ces conditions.
2. Nature de l'assistance
SAMA Assistance agit comme mandataire de son client pour accomplir des formalités. Nous ne délivrons aucun document officiel et n'influons pas sur les décisions des administrations. Nous nous engageons à une obligation de moyens, non de résultat.
3. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et des pièces authentiques.
- Répondre aux demandes de pièces complémentaires dans les meilleurs délais.
- Ne confier que des démarches licites.
Toute pièce falsifiée entraîne l'arrêt immédiat du dossier, sans remboursement des diligences déjà réalisées.
4. Honoraires et transparence
Les honoraires d'assistance sont affichés en francs CFA sur chaque service, avant toute demande. Les frais officiels réclamés par l'administration, lorsqu'ils existent, sont distincts et communiqués séparément. Nous n'établissons pas de devis : le prix affiché est le prix appliqué.
5. Paiement
Aucun paiement n'est encaissé en ligne. Le règlement s'effectue hors ligne, à la remise de vos documents, en espèces, Wave ou Orange Money. Aucune somme n'est due à la création de votre demande.
6. Délais
Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent des administrations concernées. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de date de livraison.
7. Annulation
Vous pouvez demander l'annulation de votre dossier à tout moment. Les diligences déjà engagées et les frais officiels déjà avancés restent dus.
8. Confidentialité
Vos pièces et informations sont traitées de manière confidentielle, dans les conditions détaillées par notre politique de confidentialité.
9. Contact et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à samaassistancesn@gmail.com ou au +221 78 332 41 52. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Dakar sont seuls saisis.